Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. Remarques préliminaires.
Chaque client est tenu aux conditions générales mentionnées ci‐après. Elles sont de rigueur même lorsque des conditions particulières ont été convenues, à moins que celles‐ci ne contredisent directement les conditions générales. Sauf réaction formulée par écrit recommandé par le client dans les huit jours à compter de la date figurant sur votre facture, celui‐ci est réputé accepter lesdites conditions générales inconditionnellement et sans réserve. L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera en aucun cas la validité des autres clauses.

Article 2. Offres – Commandes – Prix.

Toute offre que nous faisons s’entend sous réserve de nos disponibilités et sans engagement de notre part sauf s’il est expressément stipulé qu’elle reste valable pendant un délai déterminé.

Article 3. Délais d’exécution et de livraison – Annulation de commande.

Les délais d’exécution et/ou de livraison pour toute commande sont purement indicatifs et fixés sous réserve de nos possibilités. Ils ne nous engagent pas. Les retards d’exécution et/ou de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client ni donner lieu à une quelconque demande d’indemnité.

Article 4. Réclamation – Limites de responsabilité.

Toutes réclamation, pour être valable, doit être faite par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la marchandise, sous peine de déchéance. Toute facture sera censée avoir été acceptée par le client à défaut pour celui‐ci d’avoir fait ses observations par écrit recommandé au plus tard le huitième jour à compter de la date d’envoi de la facture.

Article 5. Transport.

Toute les fournitures, quel que soit le mode d’expédition, voyagent aux risques et périls exclusifs du client, et ce même si une convention particulière mettait à notre charge les frais de transport. Le client supporte également les risques et périls de livraison.
Article 6. Vision et politique des données personnelles (Privacy Policy)

Introduction : La politique pour la protection des données de l’Entraide par le travail A.S.B.L.

Pour l’Entraide par le travail A.S.B.L. la protection des données personnelles des personnes physiques est une priorité et surtout une obligation légale (GDPR d’application le 25/05/2018) pour lequel l’Entraide par le travail A.S.B.L. attribue la plus haute priorité.

Avec ce texte de politique, nous voulons expliquer comment nous sauvegardons les droits et libertés des personnes physiques concernées et des employés (« personnes concernées ») lorsque nous traitons des données personnelles, tant sur papier que dans l’environnement de l’information numérique.

Nous prêtons une attention particulière aux traitements plus risqués des données à caractère personnel, telles que (le cas échéant) l’utilisation des données à des fins spécifiques, la prise de mesures techniques et organisationnelles appropriées dans le traitement, l’échange de ces données avec d’autres acteurs. Nous surveillons également le traitement des données personnelles de notre personnel et d’autres acteurs. Surtout lorsque nous utilisons des technologies qui, sans protection, peuvent être une violation de leur vie privée.

Objectifs de la politique de protection des données

La prestation de produits et/ou services de qualité est une priorité absolue pour l’Entraide par le travail A.S.B.L. Un aspect important ici est un traitement de haute qualité des données personnelles. La direction de l’Entraide par le travail A.S.B.L. poursuit cette politique pour veiller à ce que les droits et libertés de toutes personnes soient exempts du traitement des données à caractère personnel.

Le but de la rédaction de cette politique est de démontrer le bon traitement des données personnelles. Il aborde les objectifs de la politique et les officialise. Il clarifie la culture du traitement des données en respectant les droits et libertés de chacun.

En termes concrets, nous poursuivons les objectifs suivants (dans la mesure où ils s’appliquent)

L’Entraide par le travail A.S.B.L.

-1° Est transparent au sujet des données personnelles qu’il traite et de but de traitement, tant à
la personne concernée qu’au superviseur. La communication effectuée est juste facile d’accès
et compréhensible. Le principe de transparence s’applique également lorsque les données
personnelles sont échangées.

-2° Traite uniquement les données pertinentes à l’exécution de ses tâches. Toute tâche dans
laquelle les données personnelles sont traitées est licite. Cela signifie, entre autres, que le
traitement est conforme aux objectifs légaux et statutaires de l’Entraide par le travail A.S.B.L.
Cette évaluation est évaluée à chaque fois à une nouvelle cible de traitement.

-3° Ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des activités.

-4° Supervise l’intégrité des données personnelles pendant tout le cycle de traitement.

-5° Ne conserve les données pas plus que nécessaire. La nécessité a été confrontée par rapport
aux obligations légales et aux droits et libertés de la personne concernée.

-6° Prévient les infractions résultant du traitement des données à caractère personnel.
La sécurité de l’information, la protection des données dans la conception et les paramètres
par défaut respectueux de la vie privée en sont des outils. Lorsqu’une infraction se produit,
elle est signalée conformément aux règlements pertinents.

-7° Est en mesure d’exécuter tous les droits applicables d’une personne concernée, tels que le
droit d’accès, la copie et, si nécessaire, la suppression. L’Entraide par le travail A.S.B.L.
surveille par la présente les éventuelles restrictions applicables à ces droits.

-8° Veille activement à ce que le traitement des données à caractère personnel à des fins
particulières, les droits et libertés (par exemple le droit à la transférabilité) de la personne
concernée restent préservés.

-9° Traite les données en conformité avec les droits et libertés qui s’appliquent dans l’espace
économique européen et contrôle son application lorsque les données sont échangées à
l’extérieur. L’Entraide par le travail A.S.B.L. est donc conforme à tous les cadres juridiques
et réglementaires (à savoir les règles flamandes, fédérales et européennes) dans le
traitement des données à caractère personnel et celles d’autres. L’Entraide par le travail
A.S.B.L. surveille et applique également les codes de conduite applicables dans le secteur.

-10° Peut démontrer qu’elle est conforme à tous les objectifs de la politique, conformément
aux dispositions légales. Cette obligation de responsabilité est surveillée par la
supervision et le contrôle interne et est exécutoire conformément aux principes
juridiques.

Article 7. Paiement.

Toutes nos factures sont payables à notre siège d’Enghien, 30 jours fin de mois. Toute livraison nouvelle pourra être suspendue par nous dès l’instant où le client n’aura pas satisfait à son obligation de paiement de toutes les factures échues.

Article 8. Cas fortuit et force majeure.

Tout événement constituant un obstacle insurmontable à l’exécution normale de nos obligations sera considéré comme cas de force majeure (par exemple : les accidents, guerres, intempéries, grève ou lock‐out). Les événements visés à l’alinéa précédent ne peuvent engager notre responsabilité et nous ne serons en aucun cas redevables d’une quelconque indemnité même si, suite à ces événements, nous renonçons entièrement ou partiellement aux contrats. Si pareils événements devraient faire obstacle, définitivement ou temporairement, à la réception des fournitures par le client, ce dernier nous serait redevable des frais de stockage éventuels et de livraison.

Article 9. Intérêts de retard et clause de majoration.

Nos factures, payables à échéance fixe (30 jours fin de mois), portent intérêt de plein droit dès cette date, sans qu’il soit besoin, d’une mise en demeure préalable par dérogation aux dispositions de l’article 1146 du Code Civil. Cet intérêt couvrant la perte de rentabilité de l’argent qui nous est dû, sera de 2% par mois. Toute facture qui restera impayée à son échéance entrainera en outre, après envoi d’une mise en demeure recommandée attirant spécialement l’attention du client sur la présente clause, une majoration de 20% de son montant, avec minimum de 50 euros, à titre de dommages‐intérêts ainsi fixés de commun accord pour le préjudice résultant de l’augmentation des frais en raison de l’exécution tardive de l’obligation de paiement, et ceci indépendamment de l’intérêt faisant l’objet de l’alinéa précédent. Cette majoration sera d’application automatique dès l’instant où notre compte n’est pas crédité du montant réclamé au plus tard le huitième jour‐calendrier suivant celui de l’envoi du rappel recommandé.
Article 10. Exécution et clause attributive de juridiction.

Toutes nos ventes étant réputées faites auprès de notre siège d’Enghien, la loi belge sera exclusivement compétente en cas de litige entre le client et nous. Toute action en justice sera d’ailleurs de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.

Article 11. Frais divers.

Tous les frais résultant du refus de paiement de traites, de protêts, des modifications de clause après la domiciliation auprès de la banque, de délais de révocation sont à charge du client. Il en sera de même de tous frais d’expertise ou autres résultant de contestations.

Article 12. Application des clauses.

La non‐réception par le client de nos conditions générales de vente et/ou de nos factures rédigées dans sa langue ne dégage en rien celui‐ci de leur application.